De l’idée au projet

Meublés de Tourisme

Vous êtes propriétaire d’une maison et vous souhaitez la valoriser au travers d’une activité de location saisonnière…

Dans ce cadre, vous trouverez ci-dessous les étapes ainsi que les contacts nécessaires afin de mener à bien votre projet

 

Le cadre réglementaire :

  • Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Définitions du Code du tourisme (art. D324-1 et D324-2) : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » […] « Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles (de 1 à 5) suivant leur confort fixées par un arrêté. » […] « Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour ». (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).

  • Les normes relatives au classement de meublés

La procédure de contrôle porte sur l'ensemble des critères de l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Le rapport de contrôle comprend la synthèse du rapport, la grille de contrôle et la proposition de décision de classement, tels qu’homologués par arrêté du ministre dans l’arrêté du 2 août 2010, publié le 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, et modifié par l’Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

  • La déclaration en mairie

En référence à l’article L324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du tourisme, doit en avoir fait la déclaration auprès de la commune où est situé le meublé » à l'aide d'un formulaire CERFA.

 

Le classement  « meublé de tourisme » en quelques lignes

  • Un document de présentation générale « Meublés de Tourisme, mode d’emploi » est à votre disposition.  Il présente les obligations du loueur de meublé ainsi que les avantages et intérêts du classement en étoile.