De l’idée au projet

Classement des meublés

Pour une meilleure promotion de votre meublé, nous vous conseillons de  demander son classement.

 

Le cadre réglementaire

  • Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Définitions du Code du tourisme (art. D324-1 et D324-2) : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » […] « Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles (de 1 à 5) suivant leur confort fixées par un arrêté. » […] « Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour ». (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).

  • Les normes relatives au classement de meublés

La procédure de contrôle porte sur l'ensemble des critères de l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Pour classer votre hébergement, vous devez répondre à un cahier des charge « Meublés, référentiel de Classement (toutes catégories) ». C’est à l’aide de cet outil que vous pourrez déterminer la catégorie du classement (nombre d’étoiles de 1* à 5*) à laquelle pourrait prétendre votre location saisonnière ; démarche que vous devez faire à la commande de votre demande de classement.
Dans le cadre de la procédure de classement, le rapport de contrôle comprend la synthèse du rapport, la grille de contrôle et la proposition de décision de classement, tels qu’homologués par arrêté du ministre dans l’arrêté du 2 août 2010, publié le 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, et modifié par l’Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

  • La déclaration en mairie

En référence à l’article L324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du tourisme, doit en avoir fait la déclaration auprès de la commune où est situé le meublé » à l'aide du  formulaire cerfa 14004*02 .

 

Le classement  « meublé de tourisme » en quelques lignes

Un document de présentation générale « Meublés de Tourisme, mode d’emploi » est à votre disposition - Il présente les obligations du loueur de meublé ainsi que les avantages et intérêts du classement en étoile.

  • Les organismes habilités à classer en Deux-Sèvres :  L’Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres  et Gîtes de France Deux-Sèvres

 

 

Vos contacts pour un classement par l'Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres

  • Votre interlocuteur ADT pour une demande de classement
    • Stéphanie MATTRAT
      • Coordonnées de l'ADT :
      • Téléphone : 05 49 778 779 – Télécopie : 05 49 24 90 29
      • Adresse : Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres,Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, CS 58880, 79028 Niort Cedex

 

  • L’évaluateur référent  pour votre visite de classement

Rachel RIVAULT – Tél.  : 06 71 68 63 50  – mail : classement79@rivault@gmail.co

 

 

Pré-requis 

La demande de classement d’un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes dont la surface est inférieure à 12 m² avec le coin-cuisine (ou 9 m² si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et/ou les WC ne se situent pas à l’intérieur du logement.

Le coût du classement

Tarifs en vigueur depuis le 1er mai 2016 (cf  "les conditions générales de prestations") :

Nombre de location(s) à visiter Prix unitaire (net de taxe) :
1ère location172 € x 1
2ème et 3ème locations155 € x 1 ou 2
4ème et 5ème locations140 € x 1 ou 2
6ème et 7ème locations120 € x 1 ou 2
8ème location et suivantes105 € x …

Les frais de dossier ci-dessus sont à régler à l’avance par chèque, à l’ordre de l'ADT79.

Ils incluent les frais liés au déplacement et à l’instruction de tout ou partie de la demande de classement.

En cas de non-présentation du propriétaire au rendez-vous fixé, empêchant la réalisation de la (des) visite(s), l’ADT79  appliquera des frais de déplacement fixés forfaitairement à 50 € (cf  "les conditions générales de prestations")

A compter de la première visite effectuée (facturée), le tarif dégressif s’applique pour toutes les autres locations contrôlées dans un délai maximum de 9 mois.